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Le présent règlement fixe les conditions de mise en ligne de décisions de justice françaises au sein de la rubrique « Décisions de justice » du site www.ebay.fr.
Seules les décisions de justice françaises ordonnant leur mise en ligne sur le site www.ebay.fr pourront faire l'objet d'une mise en ligne au sein de la rubrique « Décisions de justice » de ce site.
Le service de mise en ligne de décisions de justice est proposé sous réserve de l'acceptation du présent règlement.
Vous disposez de la faculté de sauvegarder et d'imprimer le présent règlement en utilisant les fonctionnalités standard de votre navigateur ou de votre ordinateur.
Les demandes doivent être adressées à l'adresse suivante uniquement : [email protected].
A l'exception des demandes de mise en ligne émanant du Parquet, les demandes doivent comporter les informations suivantes :
Les données qui sont demandées par eBay sont nécessaires notamment à la mise en ligne de la décision de justice. A défaut de communication de ces données, eBay ne pourra pas s'assurer que vous êtes partie à la décision de justice au sens des articles 1er et 2 du nouveau code de procédure civile et ne mettra pas en ligne la décision de justice.
Vous déclarez et garantissez à eBay la libre mise en ligne de la décision de justice contre tous troubles, oppositions ou contestations quelconques d'un tiers. Notamment, vous garantissez que vous êtes partie à la décision de justice au sens des articles 1er et 2 du nouveau code de procédure civile et que vous n'avez pris et ne prendrez aucun engagement qui serait contraire ou en dérogation à la publication de la décision de justice.
Vous déclarez et garantissez à eBay que la décision de justice que vous communiquez à eBay ne contient, sans que cette énumération ait un caractère limitatif, aucune insertion, modification, commentaire, suppression ou altération.
Les décisions de justice sont mises en ligne sans commentaire ni hyperlien externe. A défaut de mention contraire dans leur dispositif, seul le dispositif de la décision sera mis en ligne.
Les décisions de justice sont mises en ligne sous le format PDF sans OCR.
eBay n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d'une indisponibilité temporaire de tout ou partie de l'espace dédié à la mise en ligne de décisions de justice.
Le règlement est susceptible d'être modifié à tout moment. La version du règlement applicable est celle figurant sur le site au moment de votre demande de mise en ligne.
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